En France, la réforme de l'épargne retraite a été au cœur des débats ces dernières années. En cause, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), qui a bouleversé le paysage de l'épargne retraite depuis sa promulgation en 2019. Comment cette loi a-t-elle impacté les entreprises et leurs salariés ? Quels sont les nouveaux produits d'épargne retraite mis à disposition ? Voyons ensemble comment cette loi a modifié le plan d'épargne pour la retraite des Français.
La loi PACTE a introduit de nombreux changements en matière d'épargne retraite. Elle a notamment créé un nouveau produit, le Plan d'Épargne Retraite (PER), qui remplace désormais les dispositifs existants tels que le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO).
L'un des principaux objectifs de la loi PACTE est d'encourager l'épargne retraite en entreprise. Pour cela, elle a notamment mis en place des mesures incitatives à destination des employeurs. Ces derniers peuvent par exemple bénéficier d'exonérations fiscales et sociales sur les versements qu'ils réalisent au profit de leurs salariés dans le cadre d'un PER.
Le PER se caractérise par sa flexibilité et ses avantages fiscaux. Il permet à chaque salarié d'effectuer des versements volontaires, tout en bénéficiant d'une déduction fiscale sur son revenu imposable. De plus, en cas de sortie anticipée, les droits acquis peuvent être récupérés sous forme de capital et non plus uniquement sous forme de rente.
Le PER offre également la possibilité d'une sortie en capital à la retraite, une option qui n'était pas offerte par les anciens produits d'épargne retraite. De plus, le PER permet une transférabilité des droits acquis, ce qui signifie que les salariés peuvent transférer leur épargne d'un PER à un autre, sans frais ni pénalités.
Pour les entreprises, la loi PACTE a également des implications importantes. Elle les incite à proposer des plans d'épargne retraite à leurs salariés, grâce à des mesures fiscales avantageuses. De plus, la loi PACTE prévoit une harmonisation des règles de fonctionnement des PER au sein de l'entreprise, ce qui simplifie leur gestion.
Cependant, cette loi oblige également les entreprises à revoir leurs dispositifs d'épargne retraite existants. En effet, les anciens produits, tels que le PERCO, doivent être transformés en PER avant le 1er janvier 2023.
Enfin, les salariés sont les premiers concernés par ces changements. La loi PACTE leur offre plus de liberté dans la gestion de leur épargne retraite. Ils peuvent désormais choisir entre une sortie en capital ou en rente à la retraite, et peuvent transférer leur épargne d'un PER à un autre sans frais.
Cependant, la loi PACTE impose également aux salariés de se familiariser avec ces nouveaux produits d'épargne retraite. Il est donc essentiel pour eux de s'informer et de se faire accompagner pour comprendre les implications de ces changements.
La loi PACTE a donc profondément modifié le paysage de l'épargne retraite en France. Elle offre de nouvelles opportunités aux salariés, tout en imposant de nouveaux enjeux aux entreprises. Toujours en vigueur en 2024, elle continue de transformer l'épargne retraite des Français.
La loi PACTE a permis l'introduction de nouveaux produits d'épargne retraite, notamment le Plan d'Épargne Retraite (PER) qui se décline en trois versions : Le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise catégoriel.
Le PER individuel est accessible à tous, sans condition d'activité professionnelle. Il est ouvert à tous les membres de la famille, y compris les enfants. Il s’avère être une solution adaptée pour ceux qui ne bénéficient pas de plan d'épargne retraite dans leur entreprise ou pour les travailleurs non salariés.
Le PER d'entreprise collectif (PEREC) est un plan d'épargne proposé par les entreprises à l’ensemble de leurs salariés. Il peut être alimenté par des versements volontaires du salarié, des versements obligatoires de l'employeur, ainsi que par l'épargne salariale (intéressement, participation).
Le PER d'entreprise catégoriel (PERECat) s’adresse à une catégorie spécifique de salariés (cadres, non cadres, etc.) Il peut être alimenté par des cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié.
Ces nouveaux produits retraite proposés par la loi PACTE offrent plus de flexibilité et d'avantages fiscaux. Ils permettent des versements volontaires tout en bénéficiant d'une déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Enfin, ils offrent la possibilité d'une sortie en rente ou en capital au moment du départ à la retraite.
L'assurance vie est un produit d'épargne très prisé des Français, qui bénéficie également de l'impact de la loi PACTE. En effet, cette dernière a modifié le Code monétaire et financier pour permettre le transfert d'un contrat d'assurance vie vers un Plan d'Epargne Retraite (PER), sous certaines conditions.
Le transfert d'un contrat d'assurance vie vers un PER permet de bénéficier des avantages fiscaux de ce dernier. Ainsi, les sommes transférées sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds disponibles.
Cependant, il faut noter que ce transfert est irréversible. De plus, les prélèvements sociaux seront dus à la sortie du PER, que ce soit sous forme de rente ou de capital, contrairement à l'assurance vie où ils sont prélevés au fil de l'eau.
En conclusion, la loi PACTE a modifié en profondeur l'épargne retraite des Français en offrant plus de flexibilité et d'avantages fiscaux. Elle a aussi mis en place de nouveaux produits retraite plus attractifs. Cependant, elle impose également aux Français de se familiariser avec ces nouveautés et d'adapter leur stratégie d'épargne en conséquence. Comme toujours en matière d'épargne, il convient de bien se renseigner et de se faire accompagner pour faire les choix les plus adaptés à sa situation et à ses objectifs.